parallax background

Droit public

 

Ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (État, Collectivités Locales, Établissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques.

Il s’oppose en cela au droit privé dont les règles juridiques régissent les rapports entre personnes privées entre elles.

Le droit administratif représente l’une des branches essentielles du droit public, définissant les droits et obligations de l’Administration.

C’est un droit autonome par rapport aux règles du droit privé, notamment celles issues du code civil.

Il s’agit également d’un droit prétorien c’est-à-dire que ses principales règles sont issues de la jurisprudence du Conseil d’État.

 La mise en œuvre du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par la loi des 16 et 24 août 1790 a conduit au dualisme juridictionnel français avec d’une part les juridictions administratives et d’autre part les juridictions judiciaires.

Les juridictions administratives traitent du contentieux administratif, soit des litiges impliquant l’Administration.

Elles sont principalement organisées autour des trois niveaux : Tribunaux Administratifs, Cours Administratives d’Appel et le Conseil d’État, la juridiction suprême.

 Le Tribunal Administratif territorialement compétent pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle est le Tribunal Administratif de Strasbourg dont les jugements à hauteur d’appel sont appelés devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy.

Le droit administratif regroupe lui-même plusieurs matières particulières et notamment le droit de l’urbanisme, le droit de la fonction publique, le droit des marchés publics, le droit des collectivités locales, le droit de la responsabilité administrative.

 La pratique de ces matières nécessite l’intervention d’un conseil au fait des règles particulières qui les régissent et du fonctionnement des juridictions administratives.

parallax background

Zoom sur cinq branches du droit administratif

DROIT DE L’URBANISME :
Il s’agit de l’ensemble des règles régissant l’aménagement du territoire et l’utilisation du sol en particulier. Ce droit traite ainsi de l’élaboration des documents d’urbanisme (plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme, carte communale, etc…) ainsi que de la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, etc…) Cette matière est souvent transversale avec d’autres matières du droit privé comme le droit de la construction ou le droit pénal en cas de construction non conforme aux autorisations délivrées.
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE :
Contrairement aux salariés de droit privé dont les litiges relatifs à leur contrat de travail relèvent des conseils de prud’hommes, les agents titulaires ou contractuels de la fonction publique sont régis par des règles propres et les litiges avec leur employeur relèvent des tribunaux administratifs. La Fonction publique couvre globalement trois secteurs : • la Fonction publique d’État • la Fonction publique territoriale • la Fonction publique hospitalière Les contentieux régulièrement traités concernent l’entrée et la sortie du service, la carrière, le droit disciplinaire, la protection sociale, les conditions de travail (harcèlement moral), les droits et garanties, la responsabilité.
DROIT DES MARCHÉS PUBLICS :
Il s’agit des règles relatives à la commande publique. Elles sont régies par le code des marchés publics et se fondent sur les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement entre les candidats et de transparence des procédures. Ces principes tendent à assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics sont l’État et ses établissements publics autres que les EPIC (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux), les Collectivités locales et leurs établissements publics locaux. Certaines personnes publiques ou privées ne sont pas soumises au code des marchés publics mais à l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 issue de directives communautaires. Le marché public est un contrat administratif qui répond aux besoins de l’administration en matière de travaux, fournitures et services. Il se distingue de la délégation de service public et du contrat de partenariat public privé. Le choix de la procédure de passation par le pouvoir adjudicateur est conditionné par différents critères fixés par le code des marchés publics comme le montant global ou le type de marché. La procédure de passation des marchés publics peut être contestée devant le juge administratif qui contrôle l’action des acheteurs publics avant et après signature. Le contentieux des marchés publics a connu une importante évolution jurisprudentielle avec différents recours possibles (référé précontractuel, référé contractuel, recours « Tropic travaux », recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché.)
RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE :
L’Administration a l’obligation de réparer le dommage qu’elle cause à autrui. Il convient de déterminer l’origine de la faute ayant causé le dommage : soit une faute personnelle détachable du service commise par un agent pouvant donner lieu à une action contre cet agent devant le juge judiciaire ; soit, cas le plus fréquent, une faute de service impliquant la mise en cause de son administration. La faute renvoie généralement à un dysfonctionnement du service public qu’il convient de démontrer. Cette responsabilité administrative s’applique ainsi à différents services comme les services de police, de secours et lutte contre l’incendie, les services hospitaliers, les services pénitentiaires. La jurisprudence a par ailleurs créé un régime particulier de responsabilité sans faute de l’administration où il appartient seulement à la victime de démontrer l’existence d’un préjudice anormal et spécial. Il en va ainsi de la responsabilité fondée sur le risque (collaborateurs du service public ou dommages de travaux publics) ou encore de la responsabilité fondée sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques (responsabilité du fait des lois ou d’actes légaux de l’administration.)
DROITS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Il s’agit des règles régissant la fonction et l’action des collectivités territoriales. Celles-ci s’exercent dans plusieurs domaines comme l’aménagement du territoire, les services publics, la police administrative, la sécurité, salubrité et tranquillité publique, la passation des contrats et marchés. Les collectivités territoriales jouissent ainsi de nombreuses compétences qui nécessitent souvent un accompagnement juridique des prises de décision. En particulier le Maire dispose de pouvoirs importants en matière de police administrative, de salubrité et troubles du voisinage. La responsabilité des agents des collectives territoriales, y compris sur le plan pénal, peut parfois être engagée, ce qui justifie un conseil à priori dans leurs actions et prises de décision.
parallax background

Vous souhaitez être représenté par un avocat ?

Contactez-moi