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Droit Européen

 

Droit de l’Union Européenne

Sous ce terme générique il convient de distinguer deux matières distinctes et parfois complémentaires que sont le droit de l’Union Européenne et le droit du Conseil de l’Europe.

Le Droit de l’Union Européenne comprend l’ensemble des règles applicables à l’Union Européenne.

Appelé « droit communautaire » avant l’entrée en vigueur du Traite de Lisbonne, il a vocation à s’appliquer tant aux institutions européennes qu’aux États membres de l’Union ainsi qu’aux citoyens européens.

Les règlements, directives et décisions adoptés par l’Union Européenne l’emportent sur le droit national et sont parfois directement invocables devant les juridictions internes même s’ils n’ont pas été retranscrits en droit national.

Tant la Cour de Cassation que le Conseil d’État ont reconnu l’obligation pour les juridictions judiciaires et administratives de vérifier la compatibilité de la loi avec les engagements internationaux.

Le droit de l’Union Européenne est complété par la Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui siège à Luxembourg, riche en enseignements sur l’interprétation qu’il convient de donner à certains textes.

Il s’agit d’une source du droit importante qui a vocation à s’appliquer à de nombreux litiges et dont les avocats doivent tenir compte lors de la défense des intérêts de leurs clients.

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Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’homme

Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Fondé le 5 mai 1949, il rassemble aujourd'hui 47 États membres et se donne pour mission de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Europe.
Adoptée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme est un instrument juridique fondamental garantissant des droits civils et politiques fondamentaux aux citoyens des États parties. Le droit à la vie, à une vie familiale normale, à un procès équitable, au respect de ses biens ou encore la liberté d'expression figurent parmi les droits garantis par la Convention. Cette dernière est directement invocable devant les juges internes, ce qui signifie que les citoyens peuvent s'en prévaloir directement devant les tribunaux nationaux.
Siégeant à Strasbourg, la Cour Européenne des Droits de l'Homme veille au respect par les États parties de la Convention et de sa jurisprudence. Elle est l'organe d'interprétation de la Convention et a contribué à enrichir son contenu au fil des années. En cas de manquement à la Convention, la Cour peut condamner un État à verser une satisfaction équitable au requérant. La saisine de la Cour peut se faire par voie de requête individuelle ou interétatique.
L'assistance d'un avocat est recommandée pour les requérants qui souhaitent saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Un avocat peut les aider à rédiger leur requête, les guider dans leur démarche et accroître leurs chances de succès. L'assistance d'un avocat devient obligatoire si la requête est déclarée admissible. Une aide judiciaire peut être accordée par la Cour aux requérants qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour financer leur procédure.
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