Droit privé
Par opposition au droit public le droit privé comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes privées entre elles, personnes morales ou physiques.
Il regroupe trois grands domaines que sont :
- le droit civil
- le droit social (doit du travail et de la sécurité sociale)
- le droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés de la concurrence et de la consommation)
Les litiges sont traités devant les juridictions judiciaires : tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce (sauf en Alsace-Moselle où il existe une chambre commerciale rattachée au TGI), conseils de prud’hommes.
Les juridictions d’appel compétentes en Alsace et Moselle sont les Cours d’Appel de Metz et de Colmar, la juridiction suprême étant la Cour de Cassation.
Certaines matières sont transversales et peuvent parfois toucher des domaines relavant du droit privé et du droit public, comme le droit de l’expropriation ou le droit de la construction.
Focus sur quatre matières du droit privé
DROIT DE LA CONSTRUCTION :
Pendant du droit de l’urbanisme, le droit de la construction touche à l’ouvrage lui-même et aux obligations des constructeurs.
Il s’articule autour d’un contrat spécial qu’est le contrat de louage d’ouvrage et d’entreprise et d’un mécanisme de responsabilité particulier qu’est la responsabilité des constructeurs.
Il régit les rapports entre les différents intervenants que sont les maitres d’ouvrage, entreprises, architectes, maitres d’œuvre et parfois sous-traitants.
La responsabilité des constructeurs et architectes obéit à un régime de responsabilité particulier (responsabilité civile professionnelle avant réception de l’ouvrage, garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale après réception.)
DROIT IMMOBILIER :
Rattaché au droit de l’urbanisme et au droit de la construction, le droit immobilier traite de l’immeuble une fois sa construction achevée.
Plusieurs matières peuvent être regroupées sous ce thème comme :
• les compromis de vente immobilière soumis en Alsace-Moselle à l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 et les contrats de vente immobilière
• les baux
• les servitudes légales et conventionnelles,
• le démembrement du droit de propriété (usufruit, nue-propriété)
• le droit de la copropriété.
DROIT DE L'EXPROPRIATION :
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure qui permet à une personne publique d’obliger une personne privée physique ou morale comme une entreprise, de céder la propriété de son bien moyennant une indemnisation.
L’atteinte ainsi faite au droit de propriété justifie des règles strictes regroupées dans le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La procédure d’expropriation comprend une phase administrative soumise au contrôle du juge administratif qui peut le cas échéant annuler l’arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet.
Elle comprend également une phase judiciaire, le juge de l’expropriation ayant seul compétence pour rendre une ordonnance transférant la propriété du bien et pour statuer sur l’indemnisation due à la personne expropriée.
Ces principes tendent à assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics sont l’État et ses établissements publics autres que les EPIC (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux), les Collectivités locales et leurs établissements publics locaux.
Certaines personnes publiques ou privées ne sont pas soumises au code des marchés publics mais à l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 issue de directives communautaires.
Le marché public est un contrat administratif qui répond aux besoins de l’administration en matière de travaux, fournitures et services.
Il se distingue de la délégation de service public et du contrat de partenariat public privé.
Le choix de la procédure de passation par le pouvoir adjudicateur est conditionné par différents critères fixés par le code des marchés publics comme le montant global ou le type de marché.
La procédure de passation des marchés publics peut être contestée devant le juge administratif qui contrôle l’action des acheteurs publics avant et après signature.
Le contentieux des marchés publics a connu une importante évolution jurisprudentielle avec différents recours possibles (référé précontractuel, référé contractuel, recours « Tropic travaux », recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché.)
DROIT DU DOMMAGE CORPOREL :
Il s’agit des règles permettant la juste indemnisation des victimes suite à :
• un accident de la circulation (Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter)
• une agression physique : infractions pouvant donner lieu à une procédure pénale ou devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction)
• une erreur médicale
• un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale (Loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner – Procédure devant la CRCI)
• un accident du travail ou maladie professionnelle : faute inexcusable de l’employeur – procédure devant le TASS)
La détermination et l’évaluation du préjudice né d’un dommage corporel supposent la maitrise des différents outils et étapes permettant le processus d’indemnisation.
• Assistance des victimes dans le cadre de l’expertise médicale
• Calcul et liquidation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux avant et après consolidation avec l’aide de la nomenclature Dintilhac
• Négociation de l’indemnisation avec les assurances
• Représentation des victimes devant les juridictions judiciaires ou administratives.